Respectez vos obligations.
Rédigez vos conditions générales de vente.
Elles doivent (entr'autres) comporter les informations suivantes :
Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
Le cas échéant, les frais de livraison ;
Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;
La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Enregistrez vous à la Commission Nationale Iniformatique et Liberté.
La loi "Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels.
Les responsables de ces fichiers ou traitements ont des obligations à respecter, notamment en les déclarant auprès de la CNIL. | |
Faites apparaitre clairement les mentions légales selon la Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.