Maitrisez les risques:

Les risques d’escroquerie au vendeur restent très importants sur Internet

 Les organismes bancaires vous certifient que les cartes de paiement employées par vos clients sont valides et bien attribuées, mais ils ne vous permettent pas de savoir si le titulaire de la carte est bien la personne qui passe la commande. (pas de saisie du code secret)

Plus encore, vous n'êtes pas protégés contre le risque de répudiation et les organismes bancaires vous débitent d'office en cas de contestation d'un client. 

 Deux cas typiques peuvent se présenter :

- la répudiation de bonne foi : cas d'une commande passée avec un numéro de carte bleue subtilisé à l'insu de son titulaire. Votre banque valide la commande et vous crédite. Quelques semaines plus tard (jusqu'à 120 jours dans le cadre de la vente à distance), la personne dont le numéro a été subtilisé s'en aperçoit et conteste la transaction. Vous êtes alors automatiquement débité du montant de l'achat pour rembourser le porteur lésé.

- la répudiation de mauvaise foi : le porteur de la carte conteste les achats qu'il a pourtant bien effectués. Même en présence de bons de livraison prouvant sa mauvaise foi, la banque donne automatiquement raison à l'acheteur et vous débite.

Protégez vous avec une assurance:
FIA-NET s’est spécialisé dans l’assurance des start-ups grâce à son contrat d’assurance des transactions sur le web, mais également en créant une des premières multirisques Internet qui garantit les nouveaux risques liés au réseau : fraudes, malveillances, intrusion, interruption de service de vos fournisseurs, responsabilité civile…

Droit applicable en matière de vente à distance : www.fevad.com

Jurisprudence du e-commerce : www.juriscom.net/jurisfr/comelec.htm#cm

Textes européens : www.europa.eu.int/comm/dg15/fr/media/index.htm

Tous les codes à jour : www.legifrance.org